Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société CAMA EVENT, sous le nom commercial Make Me Smile, en tant qu’organisateur
d’événements pour les commandes qui n’ont pas été passées et/ou validées depuis la plateforme www.makemesmile.fr.
Ces conditions Générales sont adressées au Client en même temps que le devis et le cas échéant les Annexes pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions, à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.
En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute disposition et condition contraire pouvant figurer su les commandes ou tout autre document émanant du Client.

ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales, le Devis descriptif et le cas échéant les Annexes ci-après désignés ensemble ” le contrat “, ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Client réserve auprès de CAMA EVENT et/ou de ses partenaires les services de tiers prestataires ayant tous pour objet l’organisation d’événements professionnels.

ARTICLE 3 – DEVIS
Tout événement organisé par CAMA EVENT fera obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

ARTICLE 4 – FRAIS DE GESTION ET VISITE DES ESPACES
CAMA EVENT applique des frais de gestion des réservations et d’organisation logistique des événements. Ces frais sont modulables selon la période, la durée et la complexité logistique
et scénographique des événements organisés, à la seule discrétion de CAMA EVENT. Les espaces référencés sur la plateforme www.makemesmile.fr ne peuvent pas faire l’objet de visite. Cependant, CAMA EVENT se réserve le droit, dans des cas exceptionnels, de proposer au client une visite payante de certains espaces. Le prix de la visite est fixé à 100 (cent) euros hors
taxes par espace. Dans ce cas et si la réservation est confirmée, la visite entrant dans l’offre de service de CAMA EVENT, son prix sera inclus dans les frais de gestion. En revanche, si la réservation n’est pas confirmée, le montant correspondant à la visite d’espace reste dû à CAMA EVENT et fera l’objet d’une facturation.

ARTICLE 5 – RÉSERVATION DE LA (DES) PRESTATION(S)
La réservation de la (des) prestation (s) se fait exclusivement par le Client auprès de CAMA EVENT par la remise du devis dûment accepté et signé.
Un roadbook (récapitulatif logistique de votre événement) vous sera envoyé dans les semaines précédant votre événement.
Si la validation du devis intervient 10 jours ouvrés ou moins avant la date prévue de l’évènement, aucune modification ne sera acceptée.

ARTICLE 6 – ACCEPTATION DES CGV DES PRESTATAIRES
Par l’acceptation des présentes Conditions générales de vente, le Client s’engage également à accepter les Conditions générales de vente des prestataires partenaires de CAMA EVENT, qui
les lui aura adressées à sa demande.

ARTICLE 7 – LES PRIX
Les prix tels que figurant au contrat sont indiqués en Euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation.

ARTICLE 7 – ACOMPTE
Pour être prise en compte toute réservation de la (des) prestation(s) doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte s’élevant à 80 % (quatre-vingts pour cent) du prix total de la (des) prestation (s) lequel est exprimé toutes taxes comprises. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Comme suite à l’encaissement du premier acompte le Client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la (des) prestation (s). A défaut de paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et CAMA EVENT immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par CAMA EVENT à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DE LA (DES) PRESTATION (S) À RÉCEPTION DE L’ACOMPTE
Dans un cas de force majeur, si la (les) prestation(s) choisie(s) initialement par le Client n’est (ne sont) plus disponible(s) pour la date souhaitée, CAMA EVENT fait ses meilleurs efforts afin
de proposer au Client une ou plusieurs offres équivalentes et/ou similaires à sa demande initiale. Cette nouvelle proposition de CAMA EVENT n’engage en aucun cas le Client qui est
libre de l’accepter ou non. En cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le Client la relation entre CAMA EVENT et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes.
En cas de refus de la nouvelle proposition, l’événement est annulé et le premier acompte est conservé par CAMA EVENT.

ARTICLE 9 – PAIEMENT DU SOLDE
Le paiement du solde du prix total de la (des) prestation (s) par le Client est comptant, à réception de facture.
Tout supplément lié à la modification de la (des) prestation(s) choisie(s) au cours de son (leur) exécution et/ou toute détérioration constatée des locaux et/ou du matériel mis à votre
disposition fera (feront) l’objet de facture(s) dont le règlement pourra être directement imputable sur le remboursement de la caution.
En l’absence de règlement au lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard au taux de 10% par an s’appliquent. De plus, pour tout professionnel et
conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, une indemnité de 40,00 € s’ajoute.

ARTICLE 10 – MODIFICATION
Lorsque le devis est accepté, toute modification concernant les animations prévues ou une augmentation du budget ne pourront avoir lieu, sous peine de perdre l’acompte versé par le
Client. Les modifications concernant le nombre de personnes, seront acceptées dans la limite d’une augmentation ou réduction de 5% du nombre de personnes initialement prévu. Celles-ci
peuvent avoir lieu jusqu’à 15 (quinze) jours avant la date de la Prestation. Passé ce délai, aucune modification ne sera possible. Il est précisé que le nombre exact de personne devra être
transmis au plus tard 8 (huit) jours avant la date de la Prestation. Les frais et surcoûts engendrés par la modification de la commande sont à la charge du Client.

ARTICLE 11 – REPORT
Un report de la date de la Prestation pourra avoir lieu jusqu’à 15 (quinze) jours avant la date initialement prévue pour celle-ci. Passé ce délai, aucun report ne pourra être accepté par CAMA EVENT. Tout report de la Prestation devra nécessairement être accompagné d’une date de report. À défaut, un report sans proposition de date par le Client tiendra lieu d’annulation de la
commande pour CAMA EVENT.
Il est précisé qu’en cas de report de la Prestation, CAMA EVENT ne peut garantir la disponibilité des prestataires initialement choisis.
Les surcoûts engendrés par le report (temps de travail, frais…) sont à la charge du Client, ainsi que les éventuelles acomptes ou solde de facture dues selon les conditions de chaque Prestataire.

ARTICLE 12 – ANNULATION ET ASSURANCE
En cas d’annulation par le Client, 20 (vingt) jours ouvrés ou plus avant la tenue de l’événement, et quelle qu’en soit la cause, le montant de l’acompte restera dû et sera conservé par CAMA
EVENT à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
En cas d’annulation par le Client, 19 (dix-neuf) jours ouvrés ou moins avant la tenue de l’événement, et quelle qu’en soit la cause, l’intégralité de la prestation restera due et devra être réglée à CAMA EVENT. CAMA EVENT conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant au devis.

ARTICLE 13 – INTERDICTIONS
Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, il est rappelé au Client qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette
interdiction de fumer fera l’objet d’une mention sur le lieu proposé sur le site internet de CAMA EVENT.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils électriques de cuisson sur le lieu de l’événement. Tout apport de matériel électrique doit être soumis à l’autorisation du
fournisseur d’espace et/ou de la société CAMA EVENT.
Par défaut, les bougies ne sont pas autorisées sur le lieu de l’événement. Il convient d’obtenir en amont l’accord du fournisseur d’espace et/ou de la société CAMA EVENT.
Les manifestations d’ordre politique et/ou syndical sont interdites. De la même manière toute manifestation contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public sont interdites.

ARTICLE 14 – SACEM
Toute manifestation à caractère musical ou audiovisuel devra faire l’objet d’une déclaration préalable à la SACEM par le Client. Toute infraction relative à la règlementation SACEM sera
exclusivement imputable au client.

ARTICLE 15 – CAUTION
En cas de dégradations des lieux au cours de la Prestation, le Client s’engage à les réparer intégralement et dans les plus brefs délais.
CAMA EVENT, en tant qu’intermédiaire est également signataire des cautions des prestataires, par conséquent il sera demandé au Client une caution d’un montant forfaitaire de 2000
(deux-mille) euros.
Ce montant peut évoluer selon les dégradations éventuelles et selon la nature des Prestations fournies par les nos prestataires partenaires qui se réservent le droit de réclamer également
une caution qui leur est propre.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE LIEE A LA PRESTATION
Le fait que CAMA EVENT ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des stipulations du contrat ne peut être interprété comme valant renonciation.
En aucun cas CAMA EVENT ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie (s). CAMA EVENT n’est pas responsable notamment en cas :
– de toutes dégradations causées par le Client et/ou tout convive aux matériels équipements et locaux. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client,
– d’accidents corporels ou matériels subi, par le Client et/ou tout convive, durant, la prestation
– des vols de perte de fonds et de valeurs appartenant au Client et/ou à tout convives survenus durant l’exécution de la (des) prestation(s),
– de tous dommages, directs ou indirects, que le Client et/ou tout convive pourrai(en)t causer à l’encontre, des partenaires de CAMA EVENT
– d’indisponibilité du prestataire concerné à la date d’exécution de la (des) prestation(s) notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A
cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de CAMA EVENT en cas de survenance de l’un
quelconque des évènements précités. Ainsi, CAMA EVENT conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son
assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.
CAMA EVENT rappelle qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme qu’une
personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une chose dont elle a la garde et ce quelle que soit l’heure du jour et de la nuit.

ARTICLE 17 – CONDITIONS LIEES A LA NOURRITURE, AUX BOISSONS ET A L’ALCOOL
Si les boissons et ou nourriture sont apportés par le client, il est obligatoire de le préciser en amont en détails au fournisseur d’espace et/ou CAMA EVENT pour des raisons de qualité et
de sécurité.
Le coordinateur Make Me Smile ou le personnel de service, le cas échéant, est libre de refuser de servir de l’alcool à toute personne en état d’ivresse s’il le juge nécessaire pour la protection
du demandeur, des autres participants ou des lieux.

ARTICLE 18 – NON-SOLLICITATION
Dans le cadre de sa prestation de service, CAMA EVENT est susceptible de fournir les coordonnées de ses partenaires ou prestataires fournisseurs d’espace au client, pour le bon
déroulement de son événement. Le Client s’engage à ne pas divulguer, à qui que ce soit, les coordonnées des partenaires ou prestataires fournisseurs d’espace, pour d’autres raisons que
le bon déroulement de son événement.
En aucun cas, le Client ne peut solliciter un prestataire ou partenaire de mise à disposition d’espaces avec lequel CAMA EVENT l’aurait mis en relation, en dehors d’une prestation de service fournie par CAMA EVENT, et ce pour une durée de trois (3) ans à compter de la dernière mise en relation avec le fournisseur d’espace. En cas de non-respect de cette clause, le Client
devra reverser à CAMA EVENT une indemnité de dédommagement correspondant à la somme du prix de vente de la mise à disposition de l’espace par CAMA EVENT, des frais de
coordination qui auraient dû être effectuée si la prestation avait été délivrée par CAMA EVENT et des frais de gestion que CAMA EVENT applique pour la délivrance d’une prestation correspondant à l’organisation de l’événement du Client.

ARTICLE 19 – DROIT D’IMAGES
Le Client autorise expressément CAMA EVENT à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, ainsi qu’à diffuser le logo et le témoignage du client sur tous supports.

ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au
traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Toutes les informations transmises par le Client à CAMA EVENT par l’intermédiaire du site internet www.makemesmile.fr seront tenues confidentielles. CAMA EVENT rappelle que les
informations recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont notamment nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (des) prestation(s)
et l’établissement de la facture y afférente. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur le traitement des informations nominatives relatives au Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès de :
CAMA EVENT
68 Bis rue Jean Mermoz – 44340 BOUGUENAIS
Tél. : 06.67.52.66.59 – e-mail : hello@makemesmile.fr

ARTICLE 21 – LITIGE
Toute contestation et/ou réclamation sur la (les) prestation(s) fournie(s) ne sera (ont) plus prise(s) en compte passé un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de leur exécution. Tout
litige relatif à la validité et/ou l’interprétation et/ou l’exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents dans la ville où se situe le siège social de CAMA EVENT.
Par ailleurs, dans le cadre de relations professionnelles, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi
que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif. De même pour les frais liés au non-respect par le client de nos conditions de paiement.